JORF n°179 du 5 août 2003

Article 1

Article 1

A l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « Dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « Dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, » sont supprimés.