A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 6 bis (M) : Délégation de pouvoirs au directeur des Français à l'étranger
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de délégation du ministre
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de délégation du ministre
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 6 bis (M)