Arrêté du 1 juin 1999

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé

(

Délégation de pouvoirs au directeur des Français à l'étranger

)

Art. 6 bis

Délégation de pouvoirs au directeur des Français à l'étranger

Le ministre des Affaires étrangères peut temporairement donner certaines de ses responsabilités à un directeur pour les Français à l'étranger.

, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est compétent pour prendre les décisions de refus de visa aux ressortissants algériens et aux ressortissants étrangers résidant en Algérie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 1999

En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé (Délégation de pouvoirs au directeur des Français à l'étranger), le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est compétent pour prendre les décisions de refus de visa aux ressortissants algériens et aux ressortissants étrangers résidant en Algérie.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juin 1999

Source : Légifrance