Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 août 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'

article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé

(

Délégation de pouvoirs au directeur des Français à l'étranger

)

Art. 6 bis

Délégation de pouvoirs au directeur des Français à l'étranger

Le ministre des Affaires étrangères peut temporairement donner certaines de ses responsabilités à un directeur pour les Français à l'étranger.

, les passeports dont la délivrance est décidée par les chefs de poste consulaire dans les pays dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères sont fabriqués matériellement par le centre de traitement des documents sécurisés de la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 janvier 2004

Créé le 5 août 2003 · Abrogé le 13 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fabrication des passeports par un centre spécialisé

Résumé. Les passeports sont fabriqués par un centre spécialisé sous la direction du ministre des Affaires étrangères.

En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé (Délégation de pouvoirs au directeur des Français à l'étranger), les passeports dont la délivrance est décidée par les chefs de poste consulaire dans les pays dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères sont fabriqués matériellement par le centre de traitement des documents sécurisés de la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 13 janvier 2004

En vigueur du mardi 5 août 2003 au lundi 12 janvier 2004

Source : Légifrance