Article L827-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire pour les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude et de décès
Résumé Les collectivités territoriales paient au moins 20% des assurances pour les risques de maladie ou d'accident de leurs agents.
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à 20 % d'un montant de référence fixé par décret.
Ce décret précise les garanties minimales que comprennent les contrats prévus à l'article L. 827-9.
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