Décret n°2026-976 du 20 octobre 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R311-22-2

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Nouvelle procédure de départage des offres en cas d'égalité

Résumé. Le ministre peut demander aux candidats ex-æquo de proposer un nouveau prix plus bas pour départager les offres.

A créé les dispositions suivantes :

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