Décret n°2026-976 du 20 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R311-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités de représentation dans les appels d'offres énergétiques

Résumé. Les règles pour désigner un représentant commun dans les appels d'offres pour la production d'électricité sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance