En vigueur depuis le 23 octobre 2026
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Modification des règles pour les appels d'offres énergétiques
Les dispositions des articles R. 311-21 (Représentation des candidats dans les appels d'offres énergétiques), R. 311-22-2 (Procédure de départage en cas d'égalité dans les appels d'offres énergétiques) et R. 311-27-7 (Calcul et versement du complément de rémunération) du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux procédures d'appel d'offres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que, pour l'article R. 311-21, aux projets pour lesquels un candidat retenu a déjà été désigné à la suite d'une procédure d'appel d'offres mais le contrat de complément de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) n'a pas encore été conclu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.