Décret n°2026-976 du 20 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles R. 311-21 (Représentation des candidats dans les appels d'offres énergétiques), R. 311-22-2 (Procédure de départage en cas d'égalité dans les appels d'offres énergétiques) et R. 311-27-7 (Calcul et versement du complément de rémunération) du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux procédures d'appel d'offres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que, pour l'article R. 311-21, aux projets pour lesquels un candidat retenu a déjà été désigné à la suite d'une procédure d'appel d'offres mais le contrat de complément de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) n'a pas encore été conclu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Modification des règles pour les appels d'offres énergétiques

Résumé. Un décret précise les règles pour les appels d'offres en cours et les projets en attente de contrat dans le domaine de l'énergie.

Les dispositions des articles R. 311-21 (Représentation des candidats dans les appels d'offres énergétiques), R. 311-22-2 (Procédure de départage en cas d'égalité dans les appels d'offres énergétiques) et R. 311-27-7 (Calcul et versement du complément de rémunération) du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux procédures d'appel d'offres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que, pour l'article R. 311-21, aux projets pour lesquels un candidat retenu a déjà été désigné à la suite d'une procédure d'appel d'offres mais le contrat de complément de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) n'a pas encore été conclu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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