Décret n°2026-950 du 13 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. D132-3

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Modification du rôle du secrétaire général du comité interministériel

Résumé. Le délégué interministériel assume désormais le rôle de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, avec des missions élargies et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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