Décret n°2026-950 du 13 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Exécution du décret sur la prévention de la délinquance et des dérives sectaires

Résumé. Le décret confie au ministre de l'intérieur et à la ministre déléguée la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant la prévention de la délinquance et des dérives sectaires.

Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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