Décret n°2026-950 du 13 octobre 2026

Article 6

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Article 6

Les agents affectés au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sont considérés comme ayant été nommés dans les mêmes conditions à la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) à compter du jour de sa création.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Réaffectation des agents au sein de VigiRep

Résumé. Les agents du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sont maintenant considérés comme nommés à la délégation VigiRep.

Les agents affectés au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sont considérés comme ayant été nommés dans les mêmes conditions à la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) à compter du jour de sa création.

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