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Décret n°2026-923 du 2 octobre 2026

modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées

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Modification du recrutement et de la formation des commissaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement, de formation et d'avancement des commissaires de police et des commissaires des armées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-3 (Recrutement des officiers de carrière) ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de recrutement des commissaires des armées

Résumé. Les commissaires de 1re classe, principaux et en chef de 2e classe servant sous contrat peuvent être recrutés au choix dans leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des formations pour commissaires

Résumé. Un décret modifie les règles de formation pour devenir commissaire de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Sct. Chapitre Ier : Formation préalable au recrutement aux grades de commissaire de 3e classe et de 2e classe
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Sct. Chapitre Ier : Formation préalable au recrutement aux grades de commissaire de 3e classe et de 2e classe
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Création d'une formation pour les commissaires de 3e classe

Résumé. Les commissaires de 3e classe recrutés selon certaines conditions suivent une formation à l'Ecole des commissaires des armées, dont les détails sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.

A créé les dispositions suivantes :

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Conservation du grade et de l'ancienneté pour les commissaires recrutés

Résumé. Les commissaires de police recrutés conservent leur grade et leur ancienneté le jour de leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de nomination des élèves commissaires

Résumé. Le décret modifie les taux de nominations des élèves commissaires, augmentant la limite à 50 % pour certaines nominations et ajoutant une nouvelle limite de 3 % pour d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prise de rang pour les commissaires

Résumé. Les commissaires recrutés par voie de concours prennent désormais rang en fonction de leur ancienneté dans les grades précédents et inférieurs, puis par ordre d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle de classement pour les commissaires de 3e classe

Résumé. Les commissaires de 3e classe recrutés selon certaines conditions prennent rang sur la liste d'ancienneté en fonction de leur ancienneté dans leur grade précédent.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2026

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret publié au Journal officiel.

La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine VAUTRIN

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2026

Décret n°2026-923 du 2 octobre 2026
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