Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de nomination des élèves commissaires
Résumé. Le décret modifie les taux de nominations des élèves commissaires, augmentant la limite à 50 % pour certaines nominations et ajoutant une nouvelle limite de 3 % pour d'autres.
A modifié les dispositions suivantes :