Décret n°2026-923 du 2 octobre 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Art. 21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de nomination des élèves commissaires

Résumé. Le décret modifie les taux de nominations des élèves commissaires, augmentant la limite à 50 % pour certaines nominations et ajoutant une nouvelle limite de 3 % pour d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance