Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de prise de rang pour les commissaires
Résumé. Les commissaires recrutés par voie de concours prennent désormais rang en fonction de leur ancienneté dans les grades précédents et inférieurs, puis par ordre d'âge.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Art. 24 : Classement des commissaires recrutés par concours
→ Version 3 : Modification des critères de prise de rang pour certains commissaires
→ Version 3 : Modification des critères de prise de rang pour certains commissaires
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Art. 24