Décret n°2026-923 du 2 octobre 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Art. 24

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Modification des règles de prise de rang pour les commissaires

Résumé. Les commissaires recrutés par voie de concours prennent désormais rang en fonction de leur ancienneté dans les grades précédents et inférieurs, puis par ordre d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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