Décret n°2026-923 du 2 octobre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Sct. Chapitre Ier : Formation préalable au recrutement aux grades de commissaire de 3e classe et de 2e classe

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formations pour commissaires

Résumé. Un décret modifie les règles de formation pour devenir commissaire de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Sct. Chapitre Ier : Formation préalable au recrutement aux grades de commissaire de 3e classe et de 2e classe
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Sct. Chapitre Ier : Formation préalable au recrutement aux grades de commissaire de 3e classe et de 2e classe

Historique des versions

Source : Légifrance