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Création d'une règle de classement pour les commissaires de 3e classe
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Art. 24-1
Décret n°2026-923 du 2 octobre 2026
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Art. 24-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Art. 24-1
crée
Cité par
Source : Légifrance
Création d'une formation pour les commissaires de 3e classe
Décret n°2026-923 du 2 octobre 2026 · art. 3
Conservation du grade et de l'ancienneté pour les commissaires recrutés
Décret n°2026-923 du 2 octobre 2026 · art. 4
Modification des taux de nomination des élèves commissaires
Décret n°2026-923 du 2 octobre 2026 · art. 5
Classement des commissaires de 3e classe
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 · art. 24-1 (V)