Décret n°2026-923 du 2 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Art. 20

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Conservation du grade et de l'ancienneté pour les commissaires recrutés

Résumé. Les commissaires de police recrutés conservent leur grade et leur ancienneté le jour de leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

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