Décret n°2026-843 du 7 septembre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D654-24, Art. D654-25, Art. D654-26, Art. D621-27

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Simplification de la gestion des commissions de cotation

Résumé. Les commissions de cotation simplifient leur gestion et clarifient leurs rôles pour surveiller les prix de la viande et des œufs.

A modifié les dispositions suivantes :

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