Décret n°2026-843 du 7 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Les consultations des commissions de cotation prévues à l'article D. 654-26 du code rural et de la pêche maritime (Commissions de cotation pour la viande et les œufs) auxquelles il a été procédé avant le 31 mars 2027 demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Validité des consultations des commissions de cotation

Résumé. Les consultations des commissions de cotation faites avant le 31 mars 2027 restent valides si elles respectaient les règles en vigueur avant ce décret.

Les consultations des commissions de cotation prévues à l'article D. 654-26 du code rural et de la pêche maritime (Commissions de cotation pour la viande et les œufs) auxquelles il a été procédé avant le 31 mars 2027 demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Source : Légifrance