En vigueur depuis le 30 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues) relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) est abrogé.