Décret n°2026-831 du 25 août 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues) relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants

Résumé. Le décret abroge l'ancien texte qui fixait les communes soumises à la taxe sur les logements vacants.

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues) relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance