Décret n°2026-831 du 25 août 2026

Article 1

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Article 1

La taxe sur la vacance des locaux d'habitation instituée par l'article 1406 bis du code général des impôts (Taxe sur la vacance des logements) s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 30 août 2026

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Liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants

Résumé. Un décret fixe la liste des communes où s'applique une taxe sur les logements vacants depuis au moins un ou deux ans, selon le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

La taxe sur la vacance des locaux d'habitation instituée par l'article 1406 bis du code général des impôts (Taxe sur la vacance des logements) s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

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cite  Code général des impôts, CGIart. 1406 bis

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