Décret n°2013-392 du 10 mai 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 13 mai 2013 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parDécret n°2026-831 du 25 août 2026art. 2 (V)

En vigueur du lundi 13 mai 2013 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance