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Décret n°2026-823 du 27 août 2026

portant expérimentation en Région Bretagne d'une dérogation au dispositif réglementaire d'équilibre de la fertilisation et de gestion de l'azote par la suppression du plan prévisionnel de fumure et l'introduction de mesures de reliquats de début de drainage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation sur la gestion de l'azote en Bretagne

Résumé. Un test de cinq ans est lancé en Bretagne pour simplifier la gestion de l'azote dans les fermes, en supprimant temporairement l'obligation de faire un plan de fumure et en évaluant les résultats via des analyses d'azote.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu l'article 37-1 de la Constitution ;

Vu la Directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, et notamment son annexe III ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 211-81 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) ;

Vu les observations formulées par la Mission interministérielle de l'eau en date du 21 mai 2026 ;

Vu les observations formulées par le Comité national de l'eau en date du 27 mai 2026 ;

Vu la consultation du public, réalisée du 12 juin 2026 au 2 juillet 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Expérimentation pour une gestion simplifiée de l'azote en Bretagne

Résumé. Un décret expérimental en Bretagne simplifie la gestion de l'azote dans les exploitations agricoles en supprimant l'obligation de plan de fumure et en utilisant des analyses d'azote pour éviter la pollution.

Dans l'objectif d'améliorer la gestion de l'azote dans les exploitations agricoles situées dans la Région Bretagne ainsi que le suivi et la mise en œuvre des mesures relatives à l'équilibre de la fertilisation, le présent décret fixe les conditions et les modalités d'une expérimentation temporaire consistant à déroger au dispositif réglementaire national d'équilibre de la fertilisation et de gestion de l'azote, en permettant la suppression de l'obligation d'établir un plan de fumure, prévu à l'article R. 211-81 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates), et en instaurant un dispositif de gestion de l'azote et des risques de lixiviation fondé sur l'analyse de reliquats d'azote en début de drainage.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Test de gestion de l'azote en Bretagne

Résumé. Un test est lancé en Bretagne pour mieux gérer l'azote dans les fermes, en contrôlant ceux qui utilisent des engrais.

Cette expérimentation s'applique aux exploitants agricoles et aux personnes physiques ou morales épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable de la région Bretagne.
Parmi ces personnes, le préfet de la région Bretagne établit chaque année, compte-tenu de la capacité de surveillance possible, une liste comprenant :

- un échantillon de ces personnes présentant objectivement les plus grands risques au regard de l'objectif fixé à l'article 1er (Expérimentation pour une gestion simplifiée de l'azote en Bretagne) du présent décret ;

  • un échantillon de ces personnes tiré de façon aléatoire ;
  • les personnes pour lesquelles le contrôle de l'analyse de reliquat de début de drainage effectué l'année précédente a montré qu'elles n'étaient pas conformes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Dérogation pour les agriculteurs bretons sur les plans de fumure

Résumé. Un décret permet à certains agriculteurs en Bretagne de ne pas faire de plan de fumure, mais ils doivent toujours tenir un cahier d'épandage et respecter l'équilibre des fertilisants.

Par dérogation aux dispositions du 4° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates), les exploitants agricoles et personnes physiques ou morales mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Test de gestion de l'azote en Bretagne) ne sont pas tenus de respecter les obligations relatives à l'élaboration et au suivi du plan de fumure.
Les obligations relatives à la tenue d'un cahier d'épandage des fertilisants azotés prévues au 4° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) demeurent applicables ainsi que le respect du principe d'équilibre de la fertilisation.
Les modalités de plafonnement, de contrôle et d'échelle de calcul de l'équilibre de la fertilisation sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Gestion de l'azote en agriculture bretonne

Résumé. Les agriculteurs en Bretagne doivent évaluer la gestion de l'azote pour éviter la pollution des eaux, et peuvent être limités si les résultats ne sont pas bons.

Les exploitants agricoles et personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 (Test de gestion de l'azote en Bretagne) mettent en œuvre un système d'évaluation de la gestion de l'azote et des risques de lixiviation fondé sur l'analyse de reliquats d'azote en début de drainage, dont les modalités, les valeurs de référence et le contrôle sont précisés par le programme d'action régional mentionné au 2° du IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates).
Si les résultats obtenus ne sont pas conformes aux résultats attendus sur une période de deux années consécutives, l'exploitation fait l'objet d'une limitation plus contraignante de ses apports en azote par rapport aux années précédentes dans les conditions fixées par le programme d'action régional.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Expérimentation sur la gestion de l'azote en Bretagne

Résumé. Un décret teste une nouvelle méthode pour mieux gérer l'azote dans les fermes de Bretagne, en supprimant temporairement l'obligation de faire un plan de fumure et en évaluant les résultats via des analyses d'azote.

L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation annuelle puis d'un rapport final d'évaluation réalisés par le préfet de région au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, selon des indicateurs fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Ces indicateurs traduisent les résultats des mesures d'accompagnement du déploiement de dispositifs visant à renforcer les compétences des agriculteurs et de leurs organismes de conseil ainsi que les données suivantes :
1° L'évolution de la pression azotée estimée à partir des données de déclaration des flux d'azote (DFA) ;
2° L'évolution des résultats des analyses de reliquats d'azote en début de drainage ;
3° Le taux de non-conformité lors des contrôles relatifs à l'équilibre de la fertilisation et au respect de l'indicateur dit JPP, constaté lors des campagnes culturales 2018 à 2026 et pendant l'expérimentation ;
4° La mesure d'un éventuel lien entre l'absence de plan de fumure et une surfertilisation.
Cette évaluation tiendra compte également des observations des représentants du monde agricole et des organismes de conseil, recueillies annuellement lors d'un comité créé à cette fin.
Le rapport final d'évaluation est transmis aux ministres en charge de l'écologie et de l'agriculture et au comité national de l'eau.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Expérimentation sur la gestion de l'azote en Bretagne

Résumé. Un essai de cinq ans commence en Bretagne pour mieux gérer l'azote dans les fermes, sans obligation de plan de fumure.

La durée de l'expérimentation est de cinq ans à compter du 1er septembre 2026 pour couvrir cinq campagnes culturales consécutives.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Exécution d'un décret sur la gestion de l'azote en agriculture

Résumé. Un décret charge les ministres de la transition écologique et de l'agriculture d'exécuter une expérimentation sur la gestion de l'azote en Bretagne.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Décret n°2026-823 du 27 août 2026
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Article 7