Décret n°2026-823 du 27 août 2026

Article 2

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Article 2

Cette expérimentation s'applique aux exploitants agricoles et aux personnes physiques ou morales épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable de la région Bretagne.
Parmi ces personnes, le préfet de la région Bretagne établit chaque année, compte-tenu de la capacité de surveillance possible, une liste comprenant :

- un échantillon de ces personnes présentant objectivement les plus grands risques au regard de l'objectif fixé à l'article 1er (Expérimentation pour une gestion simplifiée de l'azote en Bretagne) du présent décret ;

  • un échantillon de ces personnes tiré de façon aléatoire ;
  • les personnes pour lesquelles le contrôle de l'analyse de reliquat de début de drainage effectué l'année précédente a montré qu'elles n'étaient pas conformes.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Test de gestion de l'azote en Bretagne

Résumé. Un test est lancé en Bretagne pour mieux gérer l'azote dans les fermes, en contrôlant ceux qui utilisent des engrais.

Cette expérimentation s'applique aux exploitants agricoles et aux personnes physiques ou morales épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable de la région Bretagne.
Parmi ces personnes, le préfet de la région Bretagne établit chaque année, compte-tenu de la capacité de surveillance possible, une liste comprenant :

- un échantillon de ces personnes présentant objectivement les plus grands risques au regard de l'objectif fixé à l'article 1er (Expérimentation pour une gestion simplifiée de l'azote en Bretagne) du présent décret ;

  • un échantillon de ces personnes tiré de façon aléatoire ;
  • les personnes pour lesquelles le contrôle de l'analyse de reliquat de début de drainage effectué l'année précédente a montré qu'elles n'étaient pas conformes.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Source : Légifrance