Décret n°2026-823 du 27 août 2026

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions du 4° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates), les exploitants agricoles et personnes physiques ou morales mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Test de gestion de l'azote en Bretagne) ne sont pas tenus de respecter les obligations relatives à l'élaboration et au suivi du plan de fumure.
Les obligations relatives à la tenue d'un cahier d'épandage des fertilisants azotés prévues au 4° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) demeurent applicables ainsi que le respect du principe d'équilibre de la fertilisation.
Les modalités de plafonnement, de contrôle et d'échelle de calcul de l'équilibre de la fertilisation sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Dérogation pour les agriculteurs bretons sur les plans de fumure

Résumé. Un décret permet à certains agriculteurs en Bretagne de ne pas faire de plan de fumure, mais ils doivent toujours tenir un cahier d'épandage et respecter l'équilibre des fertilisants.

Par dérogation aux dispositions du 4° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates), les exploitants agricoles et personnes physiques ou morales mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Test de gestion de l'azote en Bretagne) ne sont pas tenus de respecter les obligations relatives à l'élaboration et au suivi du plan de fumure.
Les obligations relatives à la tenue d'un cahier d'épandage des fertilisants azotés prévues au 4° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) demeurent applicables ainsi que le respect du principe d'équilibre de la fertilisation.
Les modalités de plafonnement, de contrôle et d'échelle de calcul de l'équilibre de la fertilisation sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Source : Légifrance