En vigueur depuis le 1 septembre 2026
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Dérogation pour les agriculteurs bretons sur les plans de fumure
Par dérogation aux dispositions du 4° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates), les exploitants agricoles et personnes physiques ou morales mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Test de gestion de l'azote en Bretagne) ne sont pas tenus de respecter les obligations relatives à l'élaboration et au suivi du plan de fumure.
Les obligations relatives à la tenue d'un cahier d'épandage des fertilisants azotés prévues au 4° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) demeurent applicables ainsi que le respect du principe d'équilibre de la fertilisation.
Les modalités de plafonnement, de contrôle et d'échelle de calcul de l'équilibre de la fertilisation sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.