Décret n°2026-823 du 27 août 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les exploitants agricoles et personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 (Test de gestion de l'azote en Bretagne) mettent en œuvre un système d'évaluation de la gestion de l'azote et des risques de lixiviation fondé sur l'analyse de reliquats d'azote en début de drainage, dont les modalités, les valeurs de référence et le contrôle sont précisés par le programme d'action régional mentionné au 2° du IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates).
Si les résultats obtenus ne sont pas conformes aux résultats attendus sur une période de deux années consécutives, l'exploitation fait l'objet d'une limitation plus contraignante de ses apports en azote par rapport aux années précédentes dans les conditions fixées par le programme d'action régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'azote en agriculture bretonne

Résumé. Les agriculteurs en Bretagne doivent évaluer la gestion de l'azote pour éviter la pollution des eaux, et peuvent être limités si les résultats ne sont pas bons.

Les exploitants agricoles et personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 (Test de gestion de l'azote en Bretagne) mettent en œuvre un système d'évaluation de la gestion de l'azote et des risques de lixiviation fondé sur l'analyse de reliquats d'azote en début de drainage, dont les modalités, les valeurs de référence et le contrôle sont précisés par le programme d'action régional mentionné au 2° du IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates).
Si les résultats obtenus ne sont pas conformes aux résultats attendus sur une période de deux années consécutives, l'exploitation fait l'objet d'une limitation plus contraignante de ses apports en azote par rapport aux années précédentes dans les conditions fixées par le programme d'action régional.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Source : Légifrance