Décret n°2026-819 du 25 août 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret modifiant le code de justice administrative

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret qui modifie certaines règles de procédure administrative.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2026

Source : Légifrance