Décret n°2026-819 du 25 août 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R121-3

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Limitation de la durée de la présidence des sections du Conseil d'État

Résumé. La présidence d'une section du Conseil d'État est désormais limitée à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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