Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des présidents adjoints de section administrative
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-819 du 25 août 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R123-6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance