Décret n°2026-819 du 25 août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R123-6

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Ajout des présidents adjoints de section administrative

Résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de présidents adjoints de section administrative au Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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