Décret n°2026-819 du 25 août 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Limitation de la durée de la présidence des sections du Conseil d'État) s'appliquent aux personnes nommées dans les fonctions de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 août 2026

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Application des nouvelles règles de présidence

Résumé. Les nouvelles règles sur la durée de présidence des sections s'appliquent aux personnes nommées après l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions de l'article 1er (Limitation de la durée de la présidence des sections du Conseil d'État) s'appliquent aux personnes nommées dans les fonctions de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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