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Suppression des conditions d'urgence pour l'examen des projets de loi par la commission permanente
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-819 du 25 août 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R123-21
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance