Décret n°2026-819 du 25 août 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R123-21

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Suppression des conditions d'urgence pour l'examen des projets de loi par la commission permanente

Résumé. La commission permanente du Conseil d'État peut maintenant examiner tous les projets de loi, pas seulement les urgents.

A modifié les dispositions suivantes :

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