Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des attributions du préfet de police en matière d'urgence sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des compétences du préfet de police
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions particulières applicables à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly., Art. R*3131-15, Sct. Section 1 : Dispositions particulières applicables à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, Art. R*3131-18