Décret n°2026-814

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly., Art. R*3131-15, Sct. Section 1 : Dispositions particulières applicables à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, Art. R*3131-18

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Extension des attributions du préfet de police en matière d'urgence sanitaire

Résumé. Le préfet de police à Paris et dans les aéroports parisiens gère désormais les situations d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions particulières applicables à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de GaulleCode de la santé publiqueParis-Le Bourget et Paris-Orly.Code de la santé publiqueArt. R*3131-15 : Rôle du préfet de police en cas de crise sanitaire à Paris
→ Version 3 : Extension des compétences du préfet de police
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly., Art. R*3131-15, Sct. Section 1 : Dispositions particulières applicables à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, Art. R*3131-18

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