Décret n°2026-814

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2212-2

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Extension des autorités habilitées à ordonner des réquisitions

Résumé. L'article élargit les autorités habilitées à ordonner des réquisitions pour la défense et la sécurité nationale, en ajoutant le préfet de police et en permettant la sous-délégation aux agents publics de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

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