Décret n°2026-814

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Art. 73-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des pouvoirs du préfet de police pour la sécurité des aérodromes

Résumé. Le préfet de police voit ses attributions en matière de sécurité renforcées et clarifiées pour les aérodromes parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance