Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de trois nouveaux articles dans le Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Ce décret ajoute trois nouveaux articles au Code rural pour encadrer des règles spécifiques liées à la pêche et à l'agriculture.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-7-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-7-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-7-3 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-7-1, Art. R243-7-2, Art. R243-7-3