En vigueur depuis le 10 août 2026
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Déclaration obligatoire pour les écoles d'ostéopathie animale
Les établissements préparant aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale exerçant cette activité à la date de publication du présent décret, doivent satisfaire avant le 31 décembre 2026 aux obligations déclaratives introduites par l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les écoles d'ostéopathie animale) de ce décret aux articles R. 243-7-1 et R. 243-7-2 du même code.
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires établit et publie les indicateurs de réussite prévus au huitième alinéa de l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les écoles d'ostéopathie animale) au plus tard à compter de l'année 2028, couvrant au moins l'année 2027.