Décret n°2026-755 du 5 août 2026

Article 2

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Article 2

Les établissements préparant aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale exerçant cette activité à la date de publication du présent décret, doivent satisfaire avant le 31 décembre 2026 aux obligations déclaratives introduites par l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les écoles d'ostéopathie animale) de ce décret aux articles R. 243-7-1 et R. 243-7-2 du même code.
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires établit et publie les indicateurs de réussite prévus au huitième alinéa de l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les écoles d'ostéopathie animale) au plus tard à compter de l'année 2028, couvrant au moins l'année 2027.

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En vigueur depuis le 10 août 2026

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Déclaration obligatoire pour les écoles d'ostéopathie animale

Résumé. Les écoles d'ostéopathie animale doivent se déclarer avant fin 2026 et des indicateurs de réussite seront publiés à partir de 2028.

Les établissements préparant aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale exerçant cette activité à la date de publication du présent décret, doivent satisfaire avant le 31 décembre 2026 aux obligations déclaratives introduites par l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les écoles d'ostéopathie animale) de ce décret aux articles R. 243-7-1 et R. 243-7-2 du même code.
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires établit et publie les indicateurs de réussite prévus au huitième alinéa de l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les écoles d'ostéopathie animale) au plus tard à compter de l'année 2028, couvrant au moins l'année 2027.

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Source : Légifrance