Décret n°2026-755 du 5 août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

Art. 18

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Prorogation possible du mandat des membres de conseils d'établissement

Résumé. Le ministre peut maintenant prolonger les mandats des membres des conseils d'établissement pour un an, si c'est dans l'intérêt général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 18 → Version 4
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 18

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