Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation possible du mandat des membres de conseils d'établissement
Résumé. Le ministre peut maintenant prolonger les mandats des membres des conseils d'établissement pour un an, si c'est dans l'intérêt général.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 18 → Version 4
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 18