Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code rural et de la pêche maritime par décret de 2026
Résumé. Un décret publié en août 2026 a changé une règle du Code rural sur la pêche maritime pour préciser les conditions d'application d'un article.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R813-70-4 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R813-70-4