Créé le 13 juillet 2026
L'établissement public « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin » est dissous.
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Décret n°2026-623 du 10 juillet 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1512-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité social et économique de la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social et économique de la société française du tunnel routier du Fréjus en date du 16 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Créé le 13 juillet 2026
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.
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Créé le 13 juillet 2026
Les opérations de clôture et le compte financier courant du 1er janvier 2026 à la date de dissolution de l'établissement public sont établis par l'agent comptable en fonction à cette date.
Ils sont arrêtés et approuvés par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.
Le solde de trésorerie résultant du compte financier est reversé sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles du Fonds alpin des transports
Résumé. Un décret supprime les règles sur un fonds pour les transports dans les Alpes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpinCode des transportsArt. R1512-2 → Version 1Code des transportsArt. R1512-3 → Version 1Code des transportsArt. R1512-4 → Version 1Code des transportsArt. R1512-5 → Version 2Code des transportsArt. R1512-6 → Version 1Code des transportsArt. R1512-7 → Version 1Code des transportsArt. R1512-8 → Version 1Code des transportsArt. R1512-9 → Version 1Code des transportsArt. R1512-10 → Version 1Code des transportsArt. R1512-11 → Version 1
- Code des transportsSct. Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, Art. R1512-2, Art. R1512-3, Art. R1512-4, Art. R1512-5, Art. R1512-6, Art. R1512-7, Art. R1512-8, Art. R1512-9, Art. R1512-10, Art. R1512-11
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11 abrogés
Créé le 13 juillet 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026
Décret n°2026-623 du 10 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5