Décret n°2026-623 du 10 juillet 2026

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2026

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Exécution du décret dissolvant un fonds de transports alpins

Résumé. Le décret charge trois ministres de mettre en œuvre sa dissolution d'un fonds pour les transports dans les Alpes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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