En vigueur depuis le 13 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des biens d'un établissement public de transports à l'État
Résumé. Tous les biens et responsabilités d'un fonds pour les transports alpins sont donnés à l'État.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.