Décret n°2026-623 du 10 juillet 2026

Article 2

Créé le 13 juillet 2026

L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026

L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.