Décret n°2026-623 du 10 juillet 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens d'un établissement public de transports à l'État

Résumé. Tous les biens et responsabilités d'un fonds pour les transports alpins sont donnés à l'État.

L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026

Source : Légifrance