Décret n°2026-623 du 10 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Les opérations de clôture et le compte financier courant du 1er janvier 2026 à la date de dissolution de l'établissement public sont établis par l'agent comptable en fonction à cette date.
Ils sont arrêtés et approuvés par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.
Le solde de trésorerie résultant du compte financier est reversé sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

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En vigueur depuis le 13 juillet 2026

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Gestion financière avant la dissolution d'un établissement public

Résumé. Un décret explique comment gérer l'argent d'un fonds de transport alpin avant sa fermeture.

Les opérations de clôture et le compte financier courant du 1er janvier 2026 à la date de dissolution de l'établissement public sont établis par l'agent comptable en fonction à cette date.
Ils sont arrêtés et approuvés par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.
Le solde de trésorerie résultant du compte financier est reversé sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

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En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026

Source : Légifrance