Décret n°2026-623 du 10 juillet 2026

Article 1

Créé le 13 juillet 2026

L'établissement public « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin » est dissous.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026

L'établissement public « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin » est dissous.