Décret n°2026-320 du 28 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R315-8

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Modification de la réglementation sur les transmissions d'informations relatives aux arrêts de travail

Résumé. Le décret modifie l'article R315-8 du code de la sécurité sociale pour réguler la transmission sécurisée des informations sur les arrêts de travail, avec le consentement du patient.

A modifié les dispositions suivantes :

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