Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence légale pour le consentement dans les dossiers médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence légale pour le consentement du travailleurCode rural et de la pêche maritimeArt. R717-27 : Gestion des dossiers médicaux en santé au travail agricole
→ Version 6 : Extension des cas nécessitant le consentement ou l'opposition du travailleur
- Code du travailArt. R4624-45-4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-27