Décret n°2026-320 du 28 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4624-45-4

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R717-27

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Ajout d'une référence légale pour le consentement dans les dossiers médicaux

Résumé. Les dossiers médicaux des travailleurs intègrent désormais une référence légale pour le consentement ou l'opposition du travailleur.

A modifié les dispositions suivantes :

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