Décret n°2026-308 du 24 avril 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5411-6

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Modification des obligations de signalement pour les travailleurs étrangers

Résumé. Les travailleurs étrangers doivent maintenant signaler l'échéance de leur document de séjour à France Travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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