Décret n°2026-308 du 24 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5221-2

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Extension des dispenses d'autorisation de travail pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers avec une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peuvent maintenant travailler à temps plein sans autorisation de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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