Décret n°2026-308 du 24 avril 2026

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R421-21 C

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Création d'une condition pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle

Résumé. Un arrêté détermine les métiers où trois ans d'expérience valent une carte de séjour pluriannuelle pour travailleurs qualifiés.

A créé les dispositions suivantes :

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