Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une condition pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2026-308 du 24 avril 2026
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. R421-21 C
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance