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Section 3

Conditions d'exercice d'une activité salariée

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Article L5222-1

Interdiction de rétributions pour l'introduction de travailleurs étrangers

Code du travail

Article L5221-11

Article L5221-11

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Détermination des modalités d'application des articles sur l'emploi des travailleurs étrangers

Résumé Un décret explique comment employer des travailleurs étrangers en France.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8.

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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8.