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Décret n°2026-280 du 14 avril 2026

relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux

Résumé. Un décret fixe les règles de financement pour l'hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux, avec des prix déterminés par les ministres et des exceptions pour certains patients.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-6 (Hébergement non médicalisé dans les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 59 (Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitaux) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 (Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux) modifié relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 février 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un financement pour l'hébergement temporaire non médicalisé

Résumé. Les hôpitaux peuvent être payés pour offrir un hébergement temporaire non médicalisé, avec des règles de remboursement définies par les ministres.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 ter : Dispositions relatives au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicaliséCode de la sécurité socialeArt. R162-33-27 : Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé dans les établissements de santéCode de la sécurité socialeArt. R162-33-28 : Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 ter : Dispositions relatives au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, Art. R162-33-27, Art. R162-33-28, Art. R162-33-29, Art. R162-33-30
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Ajout de l'information sur les prestations complémentaires dans le consentement pour un hébergement temporaire

Résumé. Les patients doivent être informés des coûts supplémentaires pour des prestations complémentaires lors d'un hébergement temporaire non médicalisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du financement de l'hébergement temporaire non médicalisé

Résumé. Le financement par l'assurance maladie pour l'hébergement temporaire non médicalisé dans les établissements de santé est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur la santé.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Décret n°2026-280 du 14 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4