Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-6 (Hébergement non médicalisé dans les établissements de santé)Art. L.6111-1-6Hébergement non médicalisé dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent proposer un hébergement non médical avant ou après une hospitalisation pour les patients qui n'en ont pas besoin. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 59 (Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitaux)Art. 59Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitauxLes hôpitaux peuvent proposer un hébergement non médical avant ou après une hospitalisation pour les patients qui n'en ont pas besoin, et peuvent confier cette tâche à des tiers. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 3Protection sociale à Saint-Pierre-et-MiquelonLe régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon protège les travailleurs contre divers risques comme la maladie ou les accidents. ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 (Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux)Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitauxLes hôpitaux peuvent maintenant proposer un hébergement temporaire non médicalisé avant ou après une hospitalisation, avec des règles à suivre. modifié relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :