Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de l'information sur les prestations complémentaires dans le consentement pour un hébergement temporaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-280 du 14 avril 2026
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. R6111-53
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance